La législation sur la garantie de conformité légale de 2 ans s’applique désormais aux … services numériques.
Je vous en cite un extrait :
Il (NDLR le professionnel ou le vendeur) a une obligation d’information sur la nature des mises à jour (qu’elles soient pour renforcer la sécurité ou d’ordre cosmétique). Il doit s’assurer qu’elles sont à disposition pendant la durée de fourniture d’un service numérique (et au minimum pendant deux ans). Pendant une « période à laquelle le consommateur peut légitimement s’attendre » pour les biens achetés ponctuellement (articles L. 217-19-1 et L. 224-25-25).
Ceci impose qu’un vendeur doit s’assurer au moins pendant 2 ans que son produit reste compatible des mises à jour des systèmes d’exploitation par exemple (mais pas que) liées à des causes légitimes comme la sécurité entre autre.
Exemple : L’OS Debian évolue pour raison de renforcement de la sécurité => tous les plug-ins payants achetés depuis moins de deux ans (dont Jeedom SAS perçoit une quête part si j’'ai bien tout suivi) ont l’obligation de proposer une mise à jour pour conserver leur compatibilité. Sinon c’est remboursement à minima.
Autre exemple : le Core Jeedom évolue pour raison de sécurité (suivez mon regard)=> même sanction pour les plug-ins payants.
Bon ceci méritera bien sur une analyse moins superficielle par des personnes compétentes dont je ne fais pas partie.
Vive le temps où les téléphones étaient à 1 EUR (subvention des opérateurs incluse) et les applis gratuites. En effet dans ce cas rembourser 0 ou 1 EUR ne coute pas cher
Je pense que certaines sociétés peu scrupuleuses de leurs clients vont avoir quelques soucis dans les prochaines années. Il va y avoir de belles batailles juridiques pour savoir si cette garantie s’applique en cascade (L’OS évolue, le progiciel applicatif doit il suivre, les applications basées sur ce progiciel doivent elles aussi suivre ?). Je fonce m’inscrire en fac de droit.
La loi s’applique aux trois désormais : produits dématérialisés (logiciels et services) et matériels avec quelques exceptions (services bancaires, opérateurs internet notamment)
Là où ça devient compliqué c’est que la loi ne parle pas des services vendu par un non professionnel à un non professionnel.
Ce qui est le cas avec les plugins car jeedom n’est qu’une plateforme dans ce cas ( sauf pour les plugins officiels).
Il va falloir que Jeedom clarifie ses conditions d’utilisation ^^
